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Fonction publique : le code entre en vigueur !

Public - Droit public général
28/02/2022
Publiée au Journal officiel du 5 décembre 2021, l’ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique est entré en vigueur ce 1er mars 2022. Il s’agit d’une codification à droit constant de l’ensemble des lois applicables aux fonctionnaires et agents contractuels des trois versants.
Près de quarante ans après l’adoption du statut général de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 5 décembre 2021, et entre en vigueur ce 1er mars 2022.
 
Le code regroupe l’ensemble des textes de loi applicables aux cinq millions et demi d’agents publics, fonctionnaires et contractuels, des trois versants : la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
 
Accessibilité et lisibilité du droit de la fonction publique
 
Ce code général de la fonction publique a été présenté lors d’un colloque organisé par la Direction générale de l’administration et de la fonction publiques (DGAFP) le 28 février. À cette occasion, élus, universitaires, gestionnaires de ressources humaines, ou conseillers d’État ont discuté des enjeux et défis posés par la codification. L’ensemble des intervenants ont salué l’arrivée de ce code, attendu de très longue date, puisque l’ordonnance a finalement été adoptée à l'issue de la 6ème loi d’habilitation, la première datant de 2004. Le droit de la fonction publique étant un droit éclaté entre de nombreux textes, législatifs et réglementaires, et donc peu accessible, le code devrait permettre plus de lisibilité et d’intelligibilité, ainsi qu’une reconnaissance de la spécificité des agents publics au même titre que les salariés du secteur privé, qui eux sont régis par le code du travail.
 
La codification est faite à droit constant, mais également dans un souci de toilettage et d’unicité. La codification suit un plan thématique et marque ainsi une rupture importante avec les lois statutaires et l’organisation par versant.
 
Le code, adopté selon un plan thématique, est constitué de huit livres :
  • Livre Ier : Droits, obligations et protections -  droits et libertés, protections accordées aux agents publics, obligations, déontologie.
  • Livre II : Exercice du droit syndical et dialogue social - organismes consultatifs, négociation, exercice du droit syndical, rapport social unique.
  • Livre III : Recrutement – recrutement des fonctionnaires et agents contractuels, recrutements sans concours, personnes en situation de handicap, etc.
  • Livre IV : Principes d'organisation et de gestion des ressources humaines - corps, cadres d'emplois, formation professionnelle des agents, télétravail, organismes de gestion.
  • Livre V : Carrière et parcours professionnels -  positions, mobilités, appréciation de la valeur professionnelle, avancement, promotion, discipline, perte d’emploi.
  • Livre VI : Temps de travail et congés - durée du travail, congés annuels et liés à la famille, etc.
  • Livre VII : Rémunération et action sociale – rémunération, avantages divers, prise en charge des frais de déplacement, etc.
  • Livre VIII : Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail - hygiène et sécurité, prévention, protections liées à la maladie, l'accident ou l'invalidité.

Appropriation du nouveau code
 
Toutefois, si la codification marque une avancée majeure, l’appropriation du nouveau code représentera un défi important tant pour les gestionnaires publics que pour les agents, les universitaires, avocats et magistrats ou encore les collectivités, qui devront veiller à modifier les visas de leurs actes.
 
L’entrée en vigueur du code au 1er mars signifie l’abrogation des quatre lois formant le statut général de la fonction publique (L. n° 83-634, 13 juill. 1983 portant droits et obligations des fonctionnairesL. n° 84-16, 11 janv. 1984 portant statut de la fonction publique de l’ÉtatL. n° 84-53, 26 janv. 1984 portant statut de la fonction publique territoriale et L. n° 86-33, 9 janv. 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière). Sur ce point, un décret n° 2022-250 du 25 février 2022 vient régler quelques difficultés posées par l’abrogation des lois statutaires. Certaines dispositions de ces lois étaient en réalité de nature réglementaire et n’ont par conséquent pas été codifiées dans la partie législative du code général, et se retrouvent donc abrogées alors qu’elles devraient être maintenues en vigueur. Ce décret permet donc de les maintenir en vigueur à droit constant.
 
Codification de la partie réglementaire
 
L’entrée en vigueur du code ne règle pas le souci d’accessibilité du droit de la fonction publique, puisqu’il ne s’agit que de la partie législative. Dans ses propos conclusifs au colloque organisé par la DGAFP, la ministre de la Transformation et de la fonction publiques Amélie de Montchalin a qualifié la codification de la partie réglementaire de « chantier titanesque ». Plus de 5 000 dispositions réglementaires doivent en effet être regroupées au sein de cette partie réglementaire, qui n’est pas attendue avant 2024.
 
Retrouvez dans le nouveau Lamy Fonction publique une analyse approfondie des différentes étapes de la carrière du fonctionnaire et de l’agent contractuel au sein des trois versants de la fonction publique et notamment :
  • le recrutement, par concours ou par contrat
  • la carrière de l’agent : rémunération, temps de travail, régime disciplinaire…
  • la fin de ses fonctions : démission, retraite, licenciement, suppression d’emploi…
Source : Actualités du droit