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Le Conseil d'État relève d'abord que la liste des établissements publics relevant de l'éducation prioritaire de l'académie de Strasbourg a été établie selon les orientations mentionnées dans la circulaire du 4 juin 2014, notamment les difficultés sociales rencontrées par la population du ressort des établissements intéressés et, plus particulièrement, celles que rencontrent les élèves scolarisés dans chacun de ces établissements.
Il constate, en outre, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les données statistiques utilisées pour la détermination de cette liste seraient erronées ou manifestement inadaptées pour apprécier les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative, ainsi que les besoins particuliers des élèves.
Dès lors, le Conseil affirme que les requérantes (deux communes et une communauté de communes) ne sont pas fondées à soutenir que le ministre chargé de l'Éducation nationale aurait méconnu les objectifs poursuivis par l'article L. 111-1, ainsi que le principe d'égalité et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, en ne retenant pas le collège en cause parmi ceux qui participent aux réseaux d'éducation prioritaire.
Par Yann Le Foll
Méthodologie d’inscription d’un collège sur la liste du programme « REP »
Public - Droit public général
12/06/2018
Dans un arrêt rendu le 1e juin 2018, le Conseil d'État rappelle les conditions d'inscription d'un collège sur la liste du programme « REP » (réseau d'éducation prioritaire).
Le Conseil d'État relève d'abord que la liste des établissements publics relevant de l'éducation prioritaire de l'académie de Strasbourg a été établie selon les orientations mentionnées dans la circulaire du 4 juin 2014, notamment les difficultés sociales rencontrées par la population du ressort des établissements intéressés et, plus particulièrement, celles que rencontrent les élèves scolarisés dans chacun de ces établissements.
Il constate, en outre, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les données statistiques utilisées pour la détermination de cette liste seraient erronées ou manifestement inadaptées pour apprécier les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative, ainsi que les besoins particuliers des élèves.
Dès lors, le Conseil affirme que les requérantes (deux communes et une communauté de communes) ne sont pas fondées à soutenir que le ministre chargé de l'Éducation nationale aurait méconnu les objectifs poursuivis par l'article L. 111-1, ainsi que le principe d'égalité et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, en ne retenant pas le collège en cause parmi ceux qui participent aux réseaux d'éducation prioritaire.
Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit
