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Publication du montant maximum de l’indemnité de déplacement dans la Fonction publique territoriale

Public - Droit public général
06/01/2021
Un arrêté du 28 décembre 2020 vient fixer le nouveau montant de l’indemnité forfaitaire de déplacement prévue à l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001.
Le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 renvoie à un arrêté la fixation du montant maximum de l’indemnité de déplacement.

Il prévoit « Les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée, une indemnité forfaitaire dont le montant maximum est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget sont déterminées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ».

L’arrêté du 28 décembre 2020 (NOR : TERB2032242A, JO 31 déc.) vient plafonner cette indemnité à un montant de 615 euros. Ce montant maximal vient remplacer celui de 210 euros, prévu par l’arrêté du 5 janvier 2007 (NOR : INTB0600994A, JO 7 janv.).
 
Source : Actualités du droit