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Prescription extinctive et régime transitoire de la loi du 17 juin 2008

Civil - Contrat
24/09/2021
Le point de départ du délai de prescription d’une action en responsabilité extracontractuelle demeure déterminé en application des dispositions de l’article 2270-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 lorsque le délai a commencé à courir avant l’entrée en vigueur de ce texte.
Par acte notarié du 2 août 2007, les consorts V. vendent à l’épouse d’un agent immobilier une maison d’habitation. Invoquant le fait que le notaire avait connaissance de leur état de faiblesse et que l’agent immobilier ne pouvait se porter acquéreur de l’immeuble, même par l’intermédiaire de son épouse, ils assignent par acte du 9 décembre 2014, le notaire et l’agent immobilier en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement de leur responsabilité délictuelle.
 
La cour d’appel rejette leur demande, considérant leur action prescrite : le point de départ de la prescription prévu à l’article 2224 du Code civil était, selon elle, le 2 août 2007, le délai expirant donc le 2 août 2012.
 
Au visa de l’article 26, II, de la loi du 17 juin 2008 et de l’article 2 du Code civil, l’arrêt est cassé dans toutes ses dispositions.
 
La cour d’appel, qui a déterminé le point de départ du délai de prescription en application de l’article 2224 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, alors qu’elle avait relevé que l’action en responsabilité extra-contractuelle engagée par les consorts V. prenait sa source dans un contrat conclu le 2 août 2007, soit antérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi, a violé les textes susvisés.
 
Pour aller plus loin, voir Le Lamy Droit du contrat, n° 2072.
Source : Actualités du droit