Veille

30/07/2020 Public - Droit public des affaires
Compatibilité des droits exclusifs conférés à Enedis et EDF avec le droit de l’Union européenne
29/07/2020 Affaires - Assurance
Assurance-vie en unités de compte : précisions sur la condition de la protection suffisante de l’épargne
28/07/2020 Public - Droit public des affaires
Marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires : relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure
27/07/2020 Public - Droit public des affaires / Affaires - International
Covid-19 et investissements étrangers en France : le protectionnisme se poursuit
24/07/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Effet dévolutif de l’appel : attention à bien préciser les chefs du jugement critiqués
24/07/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Appel indivisible : attention à appeler toutes les parties à l’instance
22/07/2020 Public - Droit public des affaires
Contrats de service public de transport ferroviaire : les modalités d’attribution directe déjà adoptées pour fin 2023
22/07/2020 Public - Droit public général
Déconfinement : les discothèques restent fermées !
21/07/2020 Public - Droit public général
Football : la relégation en Ligue 2 du club d’Amiens validée par le Conseil d’État
21/07/2020 Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
Aides d’État non notifiées mais déclarées compatibles : le litige doit être tranché sur le terrain contractuel