Veille

25/04/2019 Affaires - Assurance
Contrat d’assurance : l’assureur doit prouver la communication des délais de prescription des actions à l’assuré
25/04/2019 Civil - Immobilier
Mise en œuvre des nouvelles missions pour les chambres d’agriculture
24/04/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Autorité de la chose jugée : le moyen nouveau ne permet pas de rejuger
24/04/2019 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Notification des recours
24/04/2019 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Taxe foncière sur les biens préemptés
23/04/2019 Civil - Immobilier
Destruction partielle de la chose louée et résiliation du bail
23/04/2019 Civil - Immobilier
Modification de la destination des lieux et déplafonnement du loyer
23/04/2019 Public - Urbanisme
Contentieux de l'urbanisme : inconstitutionnalité de la caducité de la requête introductive d'instance
19/04/2019 Tech&droit - Données / Civil - Immobilier
Hackathon sur les valeurs foncières, bientôt en open data
19/04/2019 Civil - Immobilier
L’Anah se modernise