Veille JURIDIQUE

21/11/2023 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Consentement à la signification par voie électronique d’un acte de commissaire de justice : la liste des pièces justifiant de l’identité de l’auteur de la déclaration est fixée
14/11/2023 Civil - Contrat / Affaires - Banque et finance
Prêt remboursable in fine : pas d'obligation de mise en garde spécifique
30/10/2023 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Déclaration d’appel : la difficulté technique n’est pas une condition d’utilisation de l’annexe
25/10/2023 Civil - Immobilier
Acte notarié de vente : la délivrance d’un certificat de carrière n’est pas obligatoire mais relève de la responsabilité du notaire
24/10/2023 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
1er novembre 2023 : début de la trêve hivernale en matière d'expulsion
17/10/2023 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Aide juridictionnelle : la demande interrompt les délais en cassation, même formée devant un bureau incompétent
16/10/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers, Immobilier
119e Congrès des Notaires de France : ce qu'il faut en retenir
11/10/2023 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme / Environnement & qualité - Environnement
120e Congrès des notaires : l’urbanisme durable au programme
10/10/2023 Civil - Immobilier
119e Congrès des Notaires de France : les propositions pour développer l'offre de logements
20/09/2023 Civil - Immobilier
119e Congrès des notaires de France : focus sur les propositions des commissions