Veille JURIDIQUE

21/10/2026 Civil - Bien et patrimoine
Succession et dissimulation de patrimoine : quels risques pour le conjoint survivant ?
16/10/2026 Civil - Personnes et familles
Adoption d’un enfant placé : la famille d’accueil bénéficie d’un avantage, mais sous certaines conditions
01/10/2026 Immobilier - Immobilier
Baux commerciaux : les augmentations automatiques de loyer sans limite sanctionnées par la Cour de cassation
22/09/2026 Civil - Bien et patrimoine
Héritage immobilier : la loi du 7 avril 2026 facilite le déblocage des successions
14/09/2026 Civil - Personnes et familles
Nullité du mariage : la Cour de cassation verrouille le délai de cinq ans pour agir
07/09/2026 Fiscalité - Fiscalité / Immobilier - Immobilier
Immobilier détenu via une entité : la taxe de 3 % entre dans une nouvelle phase déclarative en 2027
01/09/2026 Civil - Bien et patrimoine
Succession déficitaire : comment protéger son patrimoine avant d’accepter ?
27/08/2026 Immobilier - Immobilier
Fortes chaleurs et copropriété : dans quelles conditions peut-on installer une climatisation ?
21/08/2026 Civil - Personnes et familles
Violences intrafamiliales : l’intérêt de l’enfant peut justifier un retrait de l’exercice de l’autorité parentale sans accord de l’autre parent
05/08/2026 Immobilier - Immobilier
Travaux irréguliers : l’entrepreneur ne peut ignorer le risque juridique