Veille

24/01/2020 Civil - Immobilier
Retour de l’encadrement des loyers à Lille
23/01/2020 Civil - Immobilier
Bail d’un terrain nu : renouvellement subordonné à l’immatriculation de l’établissement secondaire
23/01/2020 Civil - Responsabilité
Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle
23/01/2020 Civil - Responsabilité
Accident de la circulation : implication du véhicule à l'arrêt qui a joué un « rôle »
22/01/2020 Public - Droit public des affaires
Délégation de service public : précisions sur l’attribution à une société d’économie mixte (SEM) dont l’autorité concédante est actionnaire
22/01/2020 Public - Droit public des affaires
Légalité du critère d’attribution portant sur des créations d’emplois induites par l’exploitation d’une concession
22/01/2020 Public - Droit public des affaires / Environnement & qualité - Environnement
La Commission lance une consultation publique sur la révision des lignes directrices sur les aides d’État liées au SEQE
20/01/2020 Public - Droit public des affaires
La semaine du droit public des affaires
20/01/2020 Civil - Responsabilité
Recours entre « constructeurs » : réponse à la double question de la durée et du point de départ de la prescription !
20/01/2020 Civil - Responsabilité
La semaine du droit de la responsabilité