Veille

03/06/2019 Civil - Immobilier
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er juin 2019
03/06/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Application immédiate des dispositions revêtant le caractère d’une loi de procédure et sort de l’intervention volontaire principale en cas de rejet de l’action principale
03/06/2019 Public - Droit public général
Pas de prolongation du délai raisonnable d'un an en cas d’exercice d’un recours gracieux
03/06/2019 Public - Droit public général
Pas de prolongation du délai raisonnable d'un an en cas d’exercice d’un recours gracieux
31/05/2019 Public - Droit public général
Incompétence du juge administratif pour connaître du recours dirigé contre une promesse de bail à construire conclue entre la ville de Paris et une société civile immobilière
30/05/2019 Public - Droit public général
Annulation d’un avenant à un marché public pour un motif tiré du bouleversement de l’économie du marché
29/05/2019 Public - Droit public général
Réforme de la fonction publique : l’Assemblée adopte un texte peu modifié
29/05/2019 Public - Droit public général
Absence de carence de l’État dans le traitement de la situation des migrants présents dans la commune de Grande-Synthe
28/05/2019 Civil - Immobilier
Contenu et durée de validité des études géotechniques
28/05/2019 Public - Droit public des affaires
Le Conseil d’État confirme : sans la version numérique exigée, la candidature est irrégulière