Veille JURIDIQUE

31/05/2023 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Terrain constructible : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au moment du transfert de propriété
16/05/2023 Transport - Route / Civil - Contrat
Nullité, à l’égard du consommateur ou du non-professionnel, des clauses limitant leur droit à réparation
16/05/2023 Civil - Immobilier
La Revue des loyers de mai est en ligne
19/04/2023 Civil - Contrat
Remise officielle du rapport et des consultations sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
11/04/2023 Civil - Immobilier
Occupation illicite de logement : le législateur poursuit son travail
29/03/2023 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Les « dark stores » sont des entrepôts
23/02/2023 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Location meublée de courte durée : le sous-locataire est responsable du changement de destination de l’immeuble malgré l’autorisation octroyée par le bailleur
22/02/2023 Civil - Immobilier
La Revue des loyers de février est en ligne
15/02/2023 Civil - Immobilier
Le point de départ du délai de prescription de l’action récursoire du constructeur contre son vendeur court à compter du jour de sa propre assignation par le maître d’ouvrage
15/02/2023 Civil - Immobilier
Préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : consultation publique de la CRE