Veille

15/10/2018 Civil - Immobilier
Manquement du bailleur à son obligation de délivrance
15/10/2018 Tech&droit - Start-up / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Thomas ANDRIEU et Natalie FRICERO : « La certification des plateformes proposant des conciliations, médiations ou arbitrages en ligne devrait contribuer à créer un climat de confiance »
15/10/2018 Civil - Immobilier
Non-respect du droit de préemption du locataire
12/10/2018 Public - Droit public général / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Demande de retrait d’une canalisation traversant un terrain privé : compétence du juge administratif
12/10/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Droits du magistrat à l'encontre duquel un avertissement a été prononcé
12/10/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Périmètre du droit : nouvelle décision dans l’affaire du barreau de Lyon contre SVP et ses filiales
11/10/2018 Public - Droit public général
Création et suppression d'arrondissements et transfert du siège des chefs-lieux de canton : simplification des procédures
10/10/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Olivier Leurent, directeur de l’ENM : « Le juge reste au cœur des modes de résolution des conflits »
10/10/2018 Civil - Immobilier
« Initiatives copropriétés », nouvelle stratégie nationale d’intervention sur les copropriétés en difficulté
09/10/2018 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Quelles formalités pour la construction d'une terrasse ?