Veille

06/12/2019 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Précisions sur la suppression temporaire de l’appel pour les recours introduits contre certains permis en zones tendues
05/12/2019 Public - Droit public général
Fonction publique : publication du décret relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des CAP
05/12/2019 Public - Droit public des affaires
Exécution des marchés publics : précisions sur la notion de différend entre pouvoir adjudicateur et titulaire d’un marché
05/12/2019 Public - Droit public des affaires
Action en paiement direct du sous-traitant : la notion de demande de paiement « en temps utile » précisée à nouveau
05/12/2019 Civil - Immobilier
Location type «Airbnb» et «changement d’usage illicite» : subtilités de mise en œuvre de l’article L. 631-7, alinéa 3, du CCH
04/12/2019 Public - Droit public général
Démarches administratives : la saisine électronique doit se faire via le téléservice mis en place
04/12/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Appréciation de l’intérêt à agir d’une association culturelle par les juges
04/12/2019 Civil - Immobilier
CCMI et réception judiciaire
03/12/2019 Civil - Responsabilité
La semaine du droit de la responsabilité civile
03/12/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La semaine de la procédure civile