Veille

17/10/2019 Public - Droit public général
Contentieux de l’aide sociale : pas d’exigence d’inventaire pour le dossier d’instruction ou pour la communication via Télérecours
17/10/2019 Public - Droit public général
Le principe de gratuité de l’enseignement public supérieur n'exclut pas des droits d’inscription « modiques »
17/10/2019 Public - Droit public général
Coups portés sur un joueur de football : la contestation de la sanction disciplinaire relève du juge administratif
17/10/2019 Public - Droit public général
Télérecours : une fois la clôture de l’audience notifiée, tout nouveau mémoire est irrecevable
16/10/2019 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Régularisation a posteriori de constructions illégales
16/10/2019 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Autorisation d’exploitation commerciale : contenu du certificat de conformité
16/10/2019 Public - Droit public général
Transformation du CDD en CDI : précisions sur les conditions de requalification
16/10/2019 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Le bloc est-il opérant pour informer le patient ?
15/10/2019 Public - Droit public des affaires
Privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac : la sélection du consortium chinois validée par le Conseil d’État
14/10/2019 Civil - Immobilier
La semaine du droit rural