Veille JURIDIQUE

30/01/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Immobilier
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
24/01/2023 Civil - Immobilier
Le changement unilatéral de l’assiette d’une servitude n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant de se prévaloir de l'article 701 du Code civil
18/01/2023 Civil - Immobilier
Loc’Avantages : plafonds de loyers pour 2023
16/01/2023 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier / Environnement & qualité - Environnement
Toute méconnaissance des règles d'urbanisme peut fonder une action en démolition
04/01/2023 Civil - Immobilier
Revirement : l’assignation en référé-expertise ne fait plus courir automatiquement la prescription des recours en garantie
21/12/2022 Civil - Immobilier, Informations professionnelles
La Revue des loyers de décembre est en ligne
14/12/2022 Civil - Immobilier / Affaires - Fiscalité des entreprises
L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation
13/12/2022 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
1er Congrès national des commissaires de justice : nouveaux apports 2023
06/12/2022 Civil - Immobilier
Garantie d’éviction : nécessité d’un trouble actuel
06/12/2022 Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
Occupation de logement illicite : l’Assemblée nationale durcit le ton face aux squatteurs