Veille

22/02/2019 Public - Droit public général
Place de l’emploi public : l’espace numérique commun aux trois fonctions publiques est ouvert
21/02/2019 Public - Droit public général
Condamnations pour exercice illégal de la prêtrise : violation de la liberté religieuse
21/02/2019 Civil - Immobilier
Vente de l’immeuble loué et transfert des obligations du bailleur
21/02/2019 Civil - Immobilier
PTZ : respect de la condition de vente du parc social à ses occupants
21/02/2019 Public - Urbanisme
Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?
21/02/2019 Civil - Fiscalité des particuliers, Immobilier
Plus-value immobilière, cession de la résidence secondaire et acquisition de la résidence principale
20/02/2019 Public - Droit public des affaires / Affaires - Droit économique
Les ruling fiscaux belges repêchés par le Tribunal de l’Union
20/02/2019 Public - Droit public des affaires
Contrat de concession du CDG Express : l’exécutif donne son feu vert
19/02/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Contestation d’une saisie immobilière : rappel des conditions de recevabilité
19/02/2019 Tech&droit - Start-up, Données / Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
PJL Justice : le texte adopté définitivement