Veille

28/05/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Demande de rétractation d’une ordonnance sur requête : seul le juge des requêtes qui a rendu l’ordonnance est compétent
28/05/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie immobilière : qui dit péremption du commandement valant saisie dit péremption de la procédure de saisie
27/05/2020 Public - Droit public général
L’article L. 262 du code électoral est-il conforme à la Constitution ?
27/05/2020 Public - Droit public général
Covid-19 : précisions par décret sur la prime exceptionnelle pour la Fonction publique
27/05/2020 Public - Droit public général
Fonction publique : précisions sur la rémunération des heures complémentaires pour les emplois permanents à temps non complet
27/05/2020 Public - Droit public général
Renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité à la Constitution des dispositions des I, III et IV de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
25/05/2020 Affaires - Assurance
La semaine du droit des assurances
25/05/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La semaine de la procédure civile et des voies d'exécution
22/05/2020 Civil - Immobilier
Autorisation de déplacement à plus de 100 km pour un déménagement ou une visite immobilière
21/05/2020 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Covid-19 : dérogations au principe de suspension des délais en matière d’habitat indigne