Veille

15/06/2018 Civil - Immobilier, Contrat, Responsabilité
Point de départ du délai de prescription de l'action du maître d'ouvrage contre le fournisseur
15/06/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Droit public général
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande l'interdiction de la rétention d'enfants
14/06/2018 Public - Droit public général / Civil - Contrat
Contrat de droit privé conclu entre deux sociétés sur fond de DSP : compétence du juge judiciaire
14/06/2018 Public - Droit public général
Non-reconduction de la convention parvenue à son terme : irrecevabilité du recours en reprise des relations contractuelles
13/06/2018 Public - Droit public des affaires
Ouverture des données : l'Arafer progresse dans sa stratégie de régulation par la data
13/06/2018 Public - Droit public des affaires
Vers un renforcement des pouvoirs du gendarme européen de l’énergie
12/06/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Déclaration d’appel affectée d’un vice de forme : interruption des délais de procédure et régularisation
12/06/2018 Public - Droit public général
Méthodologie d’inscription d’un collège sur la liste du programme « REP »
12/06/2018 Public - Droit public général
Précisions sur le versement de la dotation d’intercommunalité des communautés d'agglomération
08/06/2018 Public - Environnement, Urbanisme
Notion d'espace remarquable : cas d'un site situé en continuité avec un espace remarquable