Veille

21/10/2020 Public - Droit public des affaires / Affaires - Droit économique
Prolongation des dispositions de l’encadrement temporaire du 19 mars 2020 jusqu’au 30 juin 2021
21/10/2020 Public - Droit public des affaires / Affaires - Droit économique
Indemnisation sous forme d’allègement de cotisations salariales : qui en est le bénéficiaire ?
21/10/2020 Public - Droit public des affaires
Pas de procédure concurrentielle avec négociation en cas de prestations « connues et normalisées »
21/10/2020 Public - Droit public des affaires
Contrôle de la qualification juridique des faits par le juge de cassation : le Conseil d’État s’empare de la notion d'ensemble contractuel
20/10/2020 Public - Droit public général
Délais de recours : la jurisprudence Czabaj étendue aux rejets implicites de recours gracieux
19/10/2020 Public - Droit public général
Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : une disposition censurée dans le cadre d’une QPC
15/10/2020 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Indemnisation du préjudice économique du conjoint d’une victime d’un aléa thérapeutique
14/10/2020 Public - Droit public des affaires / Affaires - Droit économique
Perte de chance de bénéficier d’une aide d’État illégale : un préjudice non réparable
14/10/2020 Civil - Responsabilité
Accident médical : précisions sur la détermination des préjudices de l’ex-époux
14/10/2020 Public - Droit public général
Licenciement pour insuffisance professionnelle : quels éléments doivent être communiqués au fonctionnaire ?