Veille

05/10/2022 Public - Droit public des affaires
Modification des prix dans les contrats publics : une circulaire fait suite à l’avis du Conseil d’État
05/10/2022 Civil - Immobilier
Les syndicats de copropriétaires ne peuvent se prévaloir de la prescription biennale
04/10/2022 Civil - Immobilier
Associations syndicales : l’annexion du plan parcellaire aux statuts mis en conformité n’est pas requise
04/10/2022 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie immobilière en cas de transmission de créance et obligation d’information du débiteur
28/09/2022 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Arrêté de péril : le recours formé devant la juridiction administrative n’a pas d’effet suspensif
28/09/2022 Public - Urbanisme
Intérêt à agir contre un permis de construire : appréciation à la date d’affichage
23/09/2022 Public - Droit public des affaires
Modification des prix dans les contrats : le Conseil d’État a rendu son avis
14/09/2022 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Signification à domicile : insuffisance de la seule mention du nom sur la boîte aux lettres du destinataire
12/09/2022 Public - Droit public général
Clôture de l’instruction en l'absence de mémoire produit : le Conseil d'État apporte ses précisions
02/09/2022 Public - Droit public général
Fonction publique : modification du statut des agents contractuels territoriaux