Retour aux articles

Achats de gaz : obligation pour les fournisseurs de participer à la procédure d’agrégation de la demande

Public - Droit public des affaires
07/06/2023
Un décret du 24 mai 2023 impose aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de participation à la procédure d’agrégation de la demande mentionnée à l’article 10 du règlement (UE) 2022/2576 du Conseil du 19 décembre 2022 renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, à des prix de référence fiables et à des échanges transfrontières de gaz.
Pour mémoire, AggregateEU constitue le mécanisme d’agrégation de la demande et d’achats communs de gaz de l’UE. Il a été créé à la suite de l’adoption du règlement (UE) 2022/2576 du Conseil du 19 décembre 2022 précité (« règlement sur la solidarité »), et est une composante centrale de la plateforme énergétique de l’UE (v. Achats communs de gaz au niveau de l’UE : la Commission lance son premier appel aux entreprises désirant y participer, Actualités du droit, 15 mai 2023).

L’article 10 du règlement sur la solidarité prévoit notamment l’obligation pour les États membres disposant ou non d’installations de stockage souterrain de gaz, d’assigner aux entreprises de gaz naturel et entreprises consommant du gaz, une participation obligatoire à la procédure d’agrégation de la demande organisée par le prestataire de services (Prisma European Capacity Platform GmbH) pour des volumes égaux à 15 % des volumes nécessaires pour atteindre les objectifs de remplissage visés aux articles 6 bis et 20 du règlement (UE) 2017/1938 du 25 octobre 2017 (80 % en 2022, 90 % à partir de 2023).

Afin de se conformer à ce règlement, le décret n° 2023-401 du 24 mai 2023 pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE, déc. n° 2023-114, 27 avr. 2023) et publié au Journal officiel du 25 mai, impose aux fournisseurs de gaz naturel titulaires d’une autorisation de fourniture, établis dans l’Union européenne ou dans un État partie au traité instituant la Communauté de l’énergie, de participer à la procédure d’agrégation de la demande pour des volumes au moins égaux à 4,2 % des volumes de gaz naturel livrés à des clients finals ou consommés par ces fournisseurs au cours de l’année 2022.

En cas de non-participation ou de participation insuffisante à la procédure d’agrégation de la demande, le ministre chargé de l’énergie peut prononcer à l’encontre d’un fournisseur de gaz naturel les sanctions prévues aux articles L. 142-31 et L. 142-32 du Code de l’énergie (sanction pécuniaire, retrait ou suspension de l’autorisation).

Les dispositions du présent décret sont entrées en vigueur le 26 mai 2023. Il est applicable jusqu’au 30 décembre 2023.
Source : Actualités du droit