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En janvier 2014, l’administration a versé une somme à un agent effectuant un stage de reconversion professionnelle en vue couvrir ses frais de déplacement et de mission.
En octobre 2017, l’administration a émis un titre de perception pour recouvrer cette somme qu’elle a estimé indue. L’agent a obtenu l’annulation du titre de perception de la part du tribunal administratif, ce qu’a confirmé la Cour administrative d’appel. Le ministre des Armées se pourvoit en cassation contre cet arrêt.
Au sujet du périmètre d’application de la prescription biennale, le Conseil d'État avait déjà jugé que, sauf dispositions spéciales, les règles fixées par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 étaient applicables à l'ensemble des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunération, y compris les avances et, faute d'avoir été précomptées sur la rémunération, les contributions ou cotisations sociales (CE, avis, 31 mars 2017, n° 405797, Lebon, voir Rémunération : interruption de la prescription biennale d’une action en répétition de l’indu, Actualités du droit, 6 avr. 2017).
Le Conseil d’État, dans sa décision du 9 novembre, vient préciser cette décision en excluant les « avances et versements indus portant sur des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents qui ne constituent pas un élément de leur rémunération ».
Il annule donc l'arrêt d'appel et renvoie l'affaire à la cour administrative d'appel.
Sommes indument versées à un agent public : la prescription biennale ne concerne que la rémunération
Public - Droit public général
28/11/2023
Le délai de prescription de deux ans s’appliquant au recouvrement des sommes indument versées aux agents publics en vertu de la loi du 12 avril 2000 ne concerne que les éléments de rémunération. Les frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents publics ne sont donc pas concernés. C’est ce qu’a annoncé le Conseil d’État dans une décision rendue le 9 novembre 2023.
En janvier 2014, l’administration a versé une somme à un agent effectuant un stage de reconversion professionnelle en vue couvrir ses frais de déplacement et de mission.
En octobre 2017, l’administration a émis un titre de perception pour recouvrer cette somme qu’elle a estimé indue. L’agent a obtenu l’annulation du titre de perception de la part du tribunal administratif, ce qu’a confirmé la Cour administrative d’appel. Le ministre des Armées se pourvoit en cassation contre cet arrêt.
Article 37-1 de la loi n° 2000-21 du 12 avril 2000, al. 1er
« Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive ».
« Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive ».
Au sujet du périmètre d’application de la prescription biennale, le Conseil d'État avait déjà jugé que, sauf dispositions spéciales, les règles fixées par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 étaient applicables à l'ensemble des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunération, y compris les avances et, faute d'avoir été précomptées sur la rémunération, les contributions ou cotisations sociales (CE, avis, 31 mars 2017, n° 405797, Lebon, voir Rémunération : interruption de la prescription biennale d’une action en répétition de l’indu, Actualités du droit, 6 avr. 2017).
Le Conseil d’État, dans sa décision du 9 novembre, vient préciser cette décision en excluant les « avances et versements indus portant sur des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents qui ne constituent pas un élément de leur rémunération ».
Il annule donc l'arrêt d'appel et renvoie l'affaire à la cour administrative d'appel.
Source : Actualités du droit
