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Projet d’ordonnance sur le CPA dans la fonction publique adopté en CCFP

Public - Informations professionnelles
07/12/2016
Vote favorable, à une large majorité, du projet d’ordonnance instaurant le Compte personnel d’activité (CPA), à l’occasion de la réunion du 6 décembre du Conseil commun de la fonction publique (CCFP).
Cette ordonnance était prévue par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
 
Ce compte personnel d’activité spécifique à la fonction publique  se compose de deux éléments :
- le compte d’engagement citoyen, strictement décliné sur le modèle du secteur privé,
- le compte personnel de formation : adapté aux spécificités du secteur public. Ce compte personnel de formation, prévu pour les trois versants de la fonction publique est destiné à organiser et à accompagner les projets professionnels des agents publics. 
 
Le projet d’ordonnance comporte également un second volet de mesures relatives à la santé et à la sécurité des agents ainsi qu’aux mesures de prévention (simplification des mesures de saisine des comités médicaux, possibilité d’octroi d’un temps partiel thérapeutique sans délai, etc.).
Source : Actualités du droit