Désignation d'un avocat comme conseil d'un majeur protégé : contestation de droit commun

La désignation par le Bâtonnier d'un avocat en tant que conseil du majeur protégé ne fait pas partie des décisions pour lesquelles une procédure d'appel est organisée par le décret du 27 novembre 1991 ou par le Code de l'organisation judiciaire. Lorsque cette désignation est contestée par le majeur protégé qui demande à être représenté par un autre conseil et par le conseil choisi par celui-ci, la décision leur fait donc grief, et, au regard des exigences prescrites par l'article 6 de la Convetion européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de la procédure suivie, elle est susceptible de recours de droit commun.
 
Telle est la précision procédurale apportée par la cour d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 31 mars 2017. Dans cette affaire, le fils d'un majeur protégé avait été désigné, dans un premier temps, curateur. Celui-ci souhaita abandonner cette responsabilité ; le juge ordonna au Bâtonnier de désigner lui-même un avocat pour conseiller le majeur protégé. Le Bâtonnier désigna un avocat, mais le majeur protégé souhaitait un autre conseil. La cour rappelle, d'abord, que cette contestation relève du droit commun procédural ; en outre, le majeur protégé étant en droit de choisir le conseil de son choix, la désignation par le Bâtonnier d'un autre avocat est annulée.
 
Par Anne-Laure Blouet Patin