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Droit au paiement direct du sous-traitant : contrôle de l'exécution effective des travaux sous-traités
Public - Droit public des affaires
16/06/2017
Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et plus particulièrement si la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond à ce qui est prévu par le marché.
Telle est la solution dégagée par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 9 juin 2017.
La cour administrative d'appel (CAA Paris, 4e ch., 24 nov. 2015, n° 14PA02484) a pu juger qu'alors même que les travaux réalisés par la société sous-traitante auraient été conformes aux règles de l'art, la commune était fondée à refuser de procéder au paiement direct de la somme sollicitée par cette société, dès lors qu'il ressortait des éléments qu'elle avait souverainement relevés, sans dénaturation, que la consistance des travaux de fondation réalisés par la société ne correspondait pas à ce que prévoyait le marché.
Par Yann Le Foll
La cour administrative d'appel (CAA Paris, 4e ch., 24 nov. 2015, n° 14PA02484) a pu juger qu'alors même que les travaux réalisés par la société sous-traitante auraient été conformes aux règles de l'art, la commune était fondée à refuser de procéder au paiement direct de la somme sollicitée par cette société, dès lors qu'il ressortait des éléments qu'elle avait souverainement relevés, sans dénaturation, que la consistance des travaux de fondation réalisés par la société ne correspondait pas à ce que prévoyait le marché.
Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit
