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Communes exemptées du dispositif « SRU »

Public - Urbanisme
Civil - Immobilier
11/01/2018
Un décret du 28 décembre 2017 fixe la liste des communes exemptées du dispositif « SRU » pour 2018 et 2019, en application de l’article L. 302-5, III, du Code de la construction et de l’habitation.
La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté (L. n° 2017-86, 27 janv. 2017, art. 97, JO 28 janv.) a redéfinit les conditions d'application territoriale du dispositif résultant de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (JO 14 déc.) relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi « SRU »), en recentrant le dispositif sur les territoires où la pression sur la demande de logement social est avérée. Les conditions d'exemption des communes du dispositif « SRU » ont également été révisées.

Ainsi, peuvent prétendre à l'exemption (CCH, art. L. 302-5, III) :
  • des communes situées hors d'une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliées aux bassins d'activités et d'emplois par le réseau de transports en commun ;
  • ou des communes situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle le ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, est inférieur à 2 (D. n° 2017-840, 5 mai 2017, JO 7 mai ; v. aussi l’article Renforcement de la loi SRU) ;
  • ou des communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité (résultant notamment d'un plan d'exposition au bruit, d'un plan de prévention des risques technologiques, d'un plan de prévention des risques naturels ou d'un plan de prévention des risques miniers).
Le décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 (JO 30 déc.) fixe la liste des 274 communes exemptées au titre des deux dernières années de la sixième période triennale (2018 et 2019).