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En vertu du paragraphe I de l'article L.O. 136-4 du Code électoral, l’administration fiscale transmet aux députés, dans le mois suivant leur date d’entrée en fonction, une attestation constatant s'ils ont satisfait ou non aux obligations de déclaration et de paiement de leurs impôts. Ce paragraphe précise par ailleurs les conditions dans lesquelles le député est réputé satisfaire à ses obligations de paiement. Dans le cas d’une non-conformité, l’élu est invité à se mettre en conformité, ou à contester l’appréciation de l’administration fiscale.
Aux termes du paragraphe IV de ce même article, « lorsqu'il constate une absence de mise en conformité et de contestation, le bureau de l'Assemblée nationale saisit le Conseil constitutionnel qui peut, en fonction de la gravité du manquement, déclarer le député inéligible à toutes les élections pour une durée maximale de trois ans et démissionnaire d'office de son mandat par la même décision ». C’est sur le fondement de ce paragraphe que le président de l’Assemblée nationale a saisi le Conseil constitutionnel de la situation d’un député, au regard du respect de ses obligations fiscales.
Une première décision sévère
L’administration fiscale, constatant que le député n’avait pas satisfait à l'ensemble de ses obligations de déclaration et de paiement de l'impôt, lui avait envoyé une attestation en ce sens. Au terme du délai imparti, l'élu n’avait régularisé sa situation que partiellement.
Le Conseil constitutionnel, saisi pour la première fois sur le fondement de cet article depuis son introduction dans le Code électoral, juge sévèrement le député. Tenant compte notamment de « l'importance des sommes dues et de l'ancienneté de sa dette fiscale qui porte sur plusieurs années et sur plusieurs impôts », il déclare le député démissionnaire d’office et inéligible à tout mandat pour une durée de trois ans, soit la durée maximale prévue par le texte.
Inéligibilité d’un député pour non-respect de ses obligations fiscales
Public - Droit public général
20/07/2018
Le 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a rendu sa première décision « OF » (obligations fiscales), par laquelle il condamne un député à une inéligibilité d’une durée de trois ans pour non-respect de ses obligations fiscales.
En vertu du paragraphe I de l'article L.O. 136-4 du Code électoral, l’administration fiscale transmet aux députés, dans le mois suivant leur date d’entrée en fonction, une attestation constatant s'ils ont satisfait ou non aux obligations de déclaration et de paiement de leurs impôts. Ce paragraphe précise par ailleurs les conditions dans lesquelles le député est réputé satisfaire à ses obligations de paiement. Dans le cas d’une non-conformité, l’élu est invité à se mettre en conformité, ou à contester l’appréciation de l’administration fiscale.
Aux termes du paragraphe IV de ce même article, « lorsqu'il constate une absence de mise en conformité et de contestation, le bureau de l'Assemblée nationale saisit le Conseil constitutionnel qui peut, en fonction de la gravité du manquement, déclarer le député inéligible à toutes les élections pour une durée maximale de trois ans et démissionnaire d'office de son mandat par la même décision ». C’est sur le fondement de ce paragraphe que le président de l’Assemblée nationale a saisi le Conseil constitutionnel de la situation d’un député, au regard du respect de ses obligations fiscales.
Une première décision sévère
L’administration fiscale, constatant que le député n’avait pas satisfait à l'ensemble de ses obligations de déclaration et de paiement de l'impôt, lui avait envoyé une attestation en ce sens. Au terme du délai imparti, l'élu n’avait régularisé sa situation que partiellement.
Le Conseil constitutionnel, saisi pour la première fois sur le fondement de cet article depuis son introduction dans le Code électoral, juge sévèrement le député. Tenant compte notamment de « l'importance des sommes dues et de l'ancienneté de sa dette fiscale qui porte sur plusieurs années et sur plusieurs impôts », il déclare le député démissionnaire d’office et inéligible à tout mandat pour une durée de trois ans, soit la durée maximale prévue par le texte.
Source : Actualités du droit
