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Fermeture d'un collège : la délibération du conseil départemental est un acte faisant grief

Public - Droit public général
09/08/2018
Dans un arrêt rendu le 18 juillet 2018, le Conseil d'État affirme que la délibération d'un conseil départemental modifiant la localisation des collèges et conduisant à la fermeture d'un établissement est un acte faisant grief susceptible d’un recours pour excès de pouvoir.
Une délibération d'un conseil départemental ayant pour objet, en vertu de la compétence conférée aux départements par l'article L. 213-1 du Code de l'éducation, de modifier la localisation des collèges du département en supprimant celle d'une commune et d'établir, en conséquence, les nouveaux secteurs de recrutement de l'ensemble des collèges sur le territoire d'une communauté d'agglomération, revêt le caractère d'un acte faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Ainsi statue le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 18 juillet 2018.

En outre, une telle mesure ne constitue pas une simple mesure préparatoire de la décision de fermeture du collège prise par le préfet. Le président du tribunal administratif ayant adopté une position inverse a entaché son ordonnance d'une erreur de droit.

Cet arrêt fait partie d'un litige entourant la compétence partagée entre l'État et le département (ou la région) pour l’organisation du service public de l’enseignement du second degré. Il est à rapprocher d'une autre décision du Conseil d'État rendue le même jour (CE, 18 juill. 2018, n° 420047), dans laquelle il est précisé que la décision de fermeture du collège ne peut être adoptée « qu’au terme d’une procédure permettant de recueillir l’accord tant du représentant de l’État que des organes compétents du département concerné ».

Par Yann Le Foll