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Réforme de la justice civile : les syndicats pointent des économies au détriment du justiciable

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
12/09/2018
Lors du colloque « Justice en chantier : derrière la technique, des enjeux concrets pour tous », organisé le 10 septembre 2018, plusieurs syndicats ont fait part de leur mécontentement face au projet de loi de réforme de la justice, qui sera examiné en première lecture par le Sénat en octobre prochain.
« Nous avons compris ce texte, nous l'avons trop bien compris d'ailleurs, d'où notre mobilisation », a déclaré Laurence Blisson, juge de l'application des peines et secrétaire générale du Syndicat de la magistrature, en ouverture de ce colloque réunissant plusieurs organisations syndicales de la justice (le Syndicat de la magistrature, la CFDT, le SAF, la CGT, la Fédération nationale des unions de jeunes avocats, l’Observatoire international des prisons et l’association Droits d’urgence), à l’invitation du Sénat, quelques semaines avant l’examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice devant le Sénat.

Et il est important, a poursuivi Laurence Blisson, de « montrer combien derrière ce texte technique, il y a des enjeux concrets pour tous ». Approuvée sur ce point par Laurence Roques, présidente du Syndicat des avocats de France (SAF) : « il s’agit de décrypter ce qui parle peu aux usagers du service public de la justice ».

Ce projet de loi prévoit de nombreux changements, tant au niveau de la procédure civile que de la procédure pénale. Concernant la procédure civile, les participants dénoncent les mesures adoptées par le gouvernement, qui ont été prises selon eux dans un objectif d’économies budgétaires. Ils invoquent, au contraire, la nécessité de mettre en place les moyens financiers adéquats, afin de « respecter la mission de service public de la justice ».

Des obstacles à l’accès au juge

Sur le plan procédural, il est reproché au projet de réforme de rendre la justice inaccessible à certaines catégories de la population, notamment celles qui sont déjà fragiles. Les mesures décriées par les participants sont, notamment, la dématérialisation et l’extension de la représentation obligatoire par avocat à de nombreux contentieux.

La dématérialisation des démarches, sans aucune alternative physique, « met en péril l’accès au juge, en particulier pour les citoyens les plus vulnérables et précaires, comme les étrangers, les personnes âgées, ou encore les personnes ne disposant pas d’un accès à Internet », selon Michel Besseau, représentant CFDT et directeur de services de greffe. De même, la représentation obligatoire, qui se heurte au plafond de l’aide juridictionnelle (AJ), empêchera certaines catégories de la population d’accéder à l’assistance d’un avocat ; ils devront ainsi parfois renoncer à faire valoir leurs droits devant la justice, faute de moyens.

Une dégradation de la justice

Sur le plan de l’organisation judiciaire, Patrick Gendre, vice-président en charge d’un tribunal d’instance et membre du Syndicat de la magistrature, dénonce la suppression des tribunaux d’instance. La disparition de cette juridiction de proximité « utile, cohérente et efficace » illustre parfaitement, pour lui, les incohérences de la réforme qui prône justement une justice plus proche des justiciables. En effet, il souligne qu’actuellement, ces juridictions spécialisées dans plusieurs domaines ont un délai moyen de traitement des dossiers de quatre mois. Leur transformation en « chambres détachées » risque de porter atteinte non seulement à la proximité entre la justice et le justiciable, mais également à la qualité des jugements rendus. Les contentieux traités par les tribunaux d’instance sont cohérents entre eux : or, « avec le projet de loi, cette cohérence sera perdue », estime Patrick Gendre. L’attribution de ces contentieux à différentes juridictions pourrait ainsi nuire à la qualité des décisions rendues. Pour l’heure, le siège, le ressort et les compétences matérielles de ces chambres détachées sont encore inconnus : les textes réglementaires qui doivent les définir n’ont toujours pas été dévoilés par le gouvernement, malgré les nombreuses relances des représentants des avocats et des magistrats.

Deux autres illustrations parlantes : celles de la délivrance des certificats de nationalité et du contentieux des injonctions de payer. La délivrance d’un certificat de nationalité par un tribunal de grande instance prendra désormais trente-deux mois, contre quatre actuellement par un tribunal d’instance. La réforme prévoit également que le contentieux des injonctions de payer sera traité par une seule entité. Du personnel devra donc être formé à ce contentieux complexe et technique, pour traiter les 195 000 injonctions demandées chaque année. Changements inutiles, selon les syndicats, qui ne font que complexifier des processus déjà établis qui fonctionnaient très bien.

Nécessaire prise en compte des avis des professionnels concernés

Les syndicats insistent sur le fait que leurs propositions n’ont pas été retenues par le gouvernement lors de la période de concertation. Ils espèrent désormais qu’elles seront prises en compte en lors des examens successifs du texte, arguant qu’ils ont une approche pragmatique et concrète du fonctionnement de la justice au quotidien.