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Quelles formalités pour la construction d'une terrasse ?

Civil - Immobilier
Public - Urbanisme
09/10/2018
La construction d'une terrasse est soumise au régime de la déclaration préalable selon son lieu d'implantation.
En application de l'article R. 421-2, j), du Code de l'urbanisme, les terrasses de plain-pied, quel que soit le type de matériau, sont dispensées de toute formalité, en raison de leur nature ou de leur très faible importance.

Toutefois, lorsqu'elles se situent dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement, elles sont, en vertu de l'article R. 421-11, g), du même code, soumises au régime de la déclaration préalable.