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Appel : la critique implicite des chefs de jugement est recevable

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
09/04/2019
L'appel vise également les chefs de jugement critiqués implicitement, conformément à l’alinéa 1er de l’article 562 du Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.
À titre liminaire, l’article 562, alinéa 1er, du Code de procédure civile, dans sa version antérieure à celle du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 (JO 10 mai), applicable au présent litige, dispose : « L'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ».
 
En l’espèce, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant née le 25 novembre 2009 de Madame Y et Monsieur X. Cinq ans plus tard, ce dernier assigne la mère de l’enfant en contestation de paternité qui intervient alors volontairement à l’instance en qualité de représentante de sa fille mineure.
 
À l’occasion de son action en contestation de paternité le requérant sollicitait, en outre, une expertise génétique visant à établir l’absence de filiation avec l’enfant. Débouté de sa demande d’expertise en première instance, il interjette appel du jugement. 
 
Le 14 septembre 2017, les juges du fond déclarent irrecevable l’action en contestation de paternité au motif que l’appel était limité au rejet de la demande d’expertise par les premiers juges, et que, dès lors, n’était pas soumis à leur examen le rejet de la demande de l’action en contestation de paternité du requérant.
 
Le 3 avril 2019, la Haute juridiction censure sévèrement la décision d’appel dans toutes ses dispositions au visa de l’article 562, alinéa 1er précité, considérant « qu’en lui déférant le chef du jugement rejetant sa demande d’expertise [l’appelant] critiquait implicitement celui relatif à la demande d’annulation de sa paternité ». En effet, eu égard au contenu du chef du jugement critiqué, rejet de la demande d’expertise, le rejet de l’action en contestation de paternité qui en était le pendant était également implicitement critiqué.
 
La Cour de cassation rappelle donc ici le principe de l’effet dévolutif total de l’appel, applicable au cas d’espèce. En effet, bien que l’appel ne critiquait pas expressément le chef du jugement rejetant l’action en contestation de paternité celui-ci était implicitement visé par l’appel. L’appelant était donc à même de se référer à ce chef du jugement qu’il critiquait implicitement.
Source : Actualités du droit