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L’objet du protocole d’accord transactionnel interprété strictement

Civil - Contrat
17/04/2019
Dans le cadre d’un différend opposant les parties à un bail commercial, la transaction conclue entre elles, qui ne contient aucune mention relative au dépôt de garantie, n’en règle pas le sort après libération des lieux.
Une SCI et une autre société liées par un bail commercial concluent un avenant y mettant fin ainsi qu’un protocole transactionnel prévoyant le règlement d’une indemnité par la société preneuse. Celle-ci ayant déduit de l’indemnité ainsi due le montant du dépôt de garantie, la SCI, bailleresse, l’assigne en paiement devant un tribunal de commerce.

La cour d’appel fait droit à sa demande, jugeant que le sort du dépôt de garantie n’est pas expressément prévu dans le protocole d’accord transactionnel. Aussi, selon les magistrats du second degré, il n'en est pas exclu et reste acquis au bailleur ; l’indemnité à laquelle la société preneuse a irrévocablement consenti doit s’entendre sans déduction de toute somme due en raison de l’exécution du bail.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel. Au visa de l’article 2048 du Code civil, elle rappelle que « les transactions se renferment dans leur objet, que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ». Elle ajoute : « Après avoir relevé que la transaction litigieuse ne contenait aucune mention relative au dépôt de garantie, ce dont il résultait qu’elle n’en réglait pas le sort après libération des lieux, la cour a violé le texte susvisé ».

À cet égard, les droits compris dans le périmètre de la transaction doivent être interprétés strictement. Cet arrêt illustre la possibilité conférée aux parties de limiter la portée de la transaction à certains des aspects du différend qui les oppose. Il est donc recommandé à ces dernières de faire preuve d’une vigilance accrue au moment de la rédaction du protocole d’accord transactionnel.
Source : Actualités du droit