Sans la version numérique de l’offre exigée par le règlement de la consultation, la candidature est irrégulière
Alors même qu’une version sous format papier de la candidature en litige a été déposée, l’absence de version sous format dématérialisé de cette candidature a pour effet de rendre cette dernière incomplète au sens de l’article 23 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016, relatif aux contrats de concession, sans que la collectivité soit tenue d’inviter la société requérante à la régulariser. Telle est la solution d’une ordonnance rendue le 18 décembre 2018 par le tribunal administratif de Bastia.
Saisi dans le cadre d’un référé précontractuel à la demande d'une société dont la candidature sur chacune des liaisons maritimes entre le port de Marseille et les cinq ports de la Corse a été écartée par la collectivité de Corse, le juge des référés a confirmé le rejet pour irrégularité de cette candidature, au motif qu’elle ne comportait pas, lors de l’ouverture des plis par la commission de délégation de service public, de version numérique ainsi que l’exigeait le règlement de la consultation.
Le juge a relevé que, si les membres de la commission avaient constaté par erreur la présence d’un disque dur externe qui n’était en réalité qu’un lecteur de CD-rom, ils n’avaient, en revanche, pas constaté la présence d’un CD-rom que la société affirmait avoir fourni dans une pochette avec le lecteur, ni de clés USB.
Après avoir admis que l’obligation imposée par la collectivité à tous les candidats de présenter leur dossier de candidature sous forme dématérialisée en plus d’une version papier ne constituait pas une formalité inutile compte tenu des contraintes pesant sur le travail d’analyse des dossiers de candidature, le juge des référés précontractuels a estimé que la collectivité de Corse, qui n’était pas tenue d’inviter la société à régulariser son dossier, n’a pas méconnu ses obligations de mise en concurrence.
Par Yann Le Foll
