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Engagements de l’État en faveur d’une démarche d’achat public plus responsable

Public - Droit public des affaires
18/03/2020
Par circulaire en date du 25 février 2020, Édouard Philippe détaille les engagements pris par l’État pour des services publics écoresponsables dont une démarche d’achat public plus responsable.
Ces engagements concernent l’ensemble des services de l’État, ses établissements publics et ses opérateurs. Les collectivités territoriales, leurs groupements et les hôpitaux sont invités à s’engager dans cette démarche sur la base du volontariat.

Parmi les vingt actions listées (v. à ce sujet, Actualité du droit du 4 mars 2020, « Engagements de l’État pour des services publics écoresponsables »), quatre constituent des engagements en matière d’achat public responsable :
 
  • à partir de juillet 2020, mettre fin à l’achat de plastique à usage unique sur les lieux de travail et lors d’organisation d’évènements (mesure 9) ;
 
  • à partir de janvier 2021, prendre en compte le risque de déforestation dans les procédures de passation de marchés publics. Afin d’accélérer cette transition, l’État rédigera des clauses types afin d’accompagner les acheteurs publics et sécuriser leurs procédures de passation des marchés (mesure 10) ;
 
  • à partir de mars 2020, utiliser systématiquement du papier bureautique recyclé dès lors qu’il est disponible ou à défaut, du papier issu des forêts gérés durablement (mesure 11) ;
 
  • lors du renouvellement des marchés et à compter de juillet 2020, l’État et ses établissements publics mettent en œuvre, en avance par rapport à l’échéance fixée par la loi n° 2018-898 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, l’objectif d’approvisionnement en produits de qualité et durable à hauteur de 50 % dont 20 % issus de l’agriculture biologique dans leurs services de restauration collective et dans leurs prestations de frais de bouche (mesure 12).
 
Un bilan annuel sera fourni par chaque ministère. Il sera transmis au commissaire général au développement durable avant le 31 mai de chaque année. Pour 2020, cette transmission interviendra avant le 31 octobre.
 
Pour aller plus loin :
Sur les clauses environnementales dans les marchés publics, se référer au Lamy Droit public des affaires 2019, nos 1970 et s.
Source : Actualités du droit