Fils d'actualités juridiques

09/06/2026 Civil - Bien et patrimoine
Dépenses engagées pour un bien indivis : le rôle du juge évolue dans les partages complexes
08/06/2026 Immobilier - Immobilier
Charges locatives non régularisées : jusqu’où le bailleur peut-il encore réclamer un paiement ?
02/06/2026 Civil - Personnes et familles
Succession : la réserve héréditaire continue de limiter les possibilités de déshériter un enfant
14/05/2026 Affaires - Banque et Finance / Immobilier - Immobilier
Refus de prêt immobilier : l’emprunteur ne peut pas toujours se retourner contre son courtier
11/05/2026 Civil - Bien et patrimoine
Dépendance et perte d’autonomie : les outils juridiques pour organiser sa protection à l’avance
08/05/2026 Civil - Personnes et familles
Face à la multiplication des usurpations d’identité, quels sont les droits et recours des victimes ?
30/04/2026 Immobilier - Immobilier
Trouble anormal de voisinage : la consécration législative d’un régime de responsabilité désormais codifié
27/04/2026 Civil - Bien et patrimoine
Dépenses de conservation en indivision : la frontière entre juge et notaire se précise
20/04/2026 Immobilier - Immobilier
Contestation des charges de copropriété : trouver l’équilibre entre défense des droits et stabilité financière
16/04/2026 Civil - Personnes et familles
Handicap lourd : l’expertise du dossier devient un enjeu central de la réparation intégrale