Fils d'actualités juridiques

06/02/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : le Sénat également favorable
01/02/2023 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble
01/02/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Congé : pas de modification du délai de préavis pour les étudiants en stage obligatoire
30/01/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
24/01/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Le changement unilatéral de l’assiette d’une servitude n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant de se prévaloir de l'article 701 du Code civil
18/01/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Loc’Avantages : plafonds de loyers pour 2023
16/01/2023 Civil - Bien et patrimoine
Toute méconnaissance des règles d'urbanisme peut fonder une action en démolition
12/01/2023 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Santé : ce qui change à compter de 2023
04/01/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Revirement : l’assignation en référé-expertise ne fait plus courir automatiquement la prescription des recours en garantie
30/12/2022 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Suspension temporaire des procédures d'adoption internationale pour les enfants résidant en Ukraine