Fils d'actualités juridiques

15/05/2018 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Carte communale et frais de viabilisation de terrains situés en secteurs constructibles
15/05/2018 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Dispense d’autorisation pour des raisons de sureté
15/05/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Pratiques d’un gestionnaire de logements sur un site touristique : avis de la CEPC
15/05/2018 Civil - Civil
Notification d'une décision du bâtonnier : régularisation par une signification par huissier
15/05/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Précisions sur le droit à réparation du demandeur « DALO » en cas de troubles dans les conditions d'existence
14/05/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Dispense faite au syndic d’ouvrir un compte séparé : le projet de résolution doit être joint à la convocation
14/05/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Livre foncier d'Alsace-Moselle : nouvelles règles de procédure et de délivrance des copies données et annexes
12/05/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Régime de la proposition de sanction à l'encontre d'un organisme de logement social
04/05/2018 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Demande de retrait d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux : manœuvre frauduleuse du pétitionnaire
02/05/2018 Civil - Civil
Créancier chirographaire et contestation de la procédure de distribution