Fils d'actualités juridiques

19/01/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La mise sous curatelle renforcée doit être justifiée
19/01/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Interdiction pour un mineur sous tutelle de signer sa propre carte d'identité
19/01/2018 Civil - Civil
Chantiers de la Justice et procédure civile : les schémas de la première instance au feu et le CPC au milieu ?
17/01/2018 Civil - Civil
Désistement de la procédure de saisie immobilière : conséquence sur la compétence du JEX
16/01/2018 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Chantiers de la justice : mise en état des réformes
16/01/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Copropriétés en difficulté : un relevé de forclusion pour les créanciers défaillants
16/01/2018 Civil - Civil
Pas d'application de l'augmentation des délais à la requête en déféré
16/01/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Indivision : acquisition de la propriété selon les proportions fixées par le titre de propriété
16/01/2018 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La décision de placement ou de mainlevée d’une mesure de placement d’un mineur isolé revient au juge des enfants
12/01/2018 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Caractère public ou privé des archives de campagne napoléoniennes : la QPC jugée irrecevable