Fils d'actualités juridiques

03/07/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Des clauses ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement du bail commercial
30/06/2017 Civil - Civil
Saisie immobilière et règlement des frais de poursuite
29/06/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Assignation en nullité d’une vente immobilière : publication obligatoire
28/06/2017 Civil - Civil
Reconnaissance par l'accord transactionnel de la régularité du tribunal arbitral
27/06/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire et jouissance gratuite du domicile conjugal
27/06/2017 Civil - Civil
Accident de la circulation : la partie civile ne peut solliciter l'indemnisation d'autres préjudices après y avoir renoncé dans la transaction
27/06/2017 Civil - Civil
Le commandement de payer : un acte qui n'engage aucune mesure d'exécution
23/06/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Parution du Rapport du 113e Congrès des notaires de France
23/06/2017 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Appel en matière d'expropriation : doivent être représentés les documents déjà versés aux débats en première instance
22/06/2017 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Impossibilité pour le concessionnaire du service d'électricité de refuser le raccordement d'une construction au réseau