Fils d'actualités juridiques

06/02/2017 Affaires - Banque et Finance / Civil - Bien et patrimoine
Ecart entre le TEG et le taux réel inférieur à la décimale : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
03/02/2017 Civil - Personnes et familles
Arbitrage : obligation solidaire des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres
03/02/2017 Civil - Civil
Obligation de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade et faute d'imprudence de la victime
02/02/2017 Civil - Civil
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de ratification de l'ordonnance sur l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite
02/02/2017 Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Création d'un livret d'épargne "Permis de conduire"
31/01/2017 Civil - Civil
Objets connectés, drones, robots : à nouveaux objets, nouvelles responsabilités ?
30/01/2017 Civil - Civil
Partage de responsabilité entre un avocat et un notaire : sous condition !
27/01/2017 Public - Public / Civil - Civil
Défaut d'information sur un risque lié à un examen de santé : indemnisation du préjudice moral d'impréparation
27/01/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
De la caducité du commandement valant saisie immobilière
27/01/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce sans juge : l’émolument du notaire fixé à 42 €