Fils d'actualités juridiques

08/09/2016 Civil - Civil
Cadre légal de vérification d'office de la recevabilité des conclusions de l'appelant
07/09/2016 Civil - Civil
Dépôt de conclusions au greffe de la cour d'appel dans le cadre d'une affaire radiée et interruption de la péremption de l'instance
06/09/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Caractérisation de la situation de surendettement : prise en compte de l'ensemble de l'actif du débiteur
06/09/2016 Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Justification de la détention provisoire d'une personne exerçant l'autorité parentale exclusive sur un mineur
06/09/2016 Civil - Civil
Pas de recours contre une ordonnance donnant force exécutoire à une transaction
06/09/2016 Immobilier - Immobilier / Civil - Personnes et familles
DALO : appréciation du caractère prioritaire de la demande et logement au titre d'une obligation alimentaire
01/09/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
​Extension de l'obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves
01/09/2016 Civil - Civil
Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
31/08/2016 Civil - Civil
Nouvelles précisions sur les conditions d'accès à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
30/08/2016 Civil - Civil
Absence du nom de l'intimé dans une déclaration d'appel : ne pas confondre dysfonctionnement technique et erreur de manipulation