Fils d'actualités juridiques

13/12/2022 Civil - Civil
1er Congrès national des commissaires de justice : nouveaux apports 2023
06/12/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Garantie d’éviction : nécessité d’un trouble actuel
06/12/2022 Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Occupation de logement illicite : l’Assemblée nationale durcit le ton face aux squatteurs
05/12/2022 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
L'accord du gestionnaire est toujours requis pour les permis de construire d'immeubles surplombant le domaine public
29/11/2022 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : l’Assemblée nationale dit oui
23/11/2022 Civil - Bien et patrimoine
Conditions de démolition d’un immeuble situé dans un PPRN et aux abords d’un monument historique
22/11/2022 Civil - Civil
Constats sans valeur : les commissaires de justice alertent les professionnels du BTP
15/11/2022 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Changement de destination : le gestionnaire ne peut être condamné au paiement de l’amende civile
08/11/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
CGLLS : modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due en 2022
02/11/2022 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Trêve hivernale : rappel des modalités d’application