Veille

28/06/2016 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Frais de séjour en centre de rééducation avant consolidation du dommage : quel recours pour la CPAM ?
28/06/2016 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Exécution forcée sur les biens d'un débiteur : précision sur le caractère liquide de la créance
28/06/2016 Public - Droit public général
Carte de résident : l'exigence de ressources stables et suffisantes vaut pour les personnes handicapées
28/06/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie immobilière : le juge de l'exécution n’est pas compétent pour trancher le litige entre deux acquéreurs
27/06/2016 Civil - Immobilier
Une nouvelle "fiche contrôle des structures" pour les candidats à attribution SAFER
27/06/2016 Public - Droit public des affaires
Prononcé tardif des pénalités de retard prévues au contrat et loyauté des relations contractuelles
27/06/2016 Pénal - Droit pénal général / Civil - Responsabilité
Recevabilité d'une demande en réparation du préjudice corporel d'une victime d'infraction pénale faite par LRAR
27/06/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Convention entre le CNB et la Chancellerie relative au RPVA : bis repetita
24/06/2016 Public - Droit public général
Vente de parcelles : conséquences de l'annulation de la délibération du conseil municipal l'autorisant
22/06/2016 Civil - Immobilier / Environnement & qualité - Environnement
Isolation extérieure et protection solaire : les dérogations au PLU précisées