Dans quel délai une action en annulation d'une assemblée générale fondée sur la nullité du mandat du syndic pour défaut d'ouverture d'un compte séparé doit-elle être engagée ? 

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La Cour de cassation, dans un arrêt du 09.11.2017 est venu rappeler qu’une telle action se prescrit par 10 ans (Cass. civ. 3, 9 novembre 2017, n° 16-20.752) puisqu’elle doit s’analyser en une action où le copropriétaire est opposé au syndicat des copropriétaires, faute pour ce dernier de l’avoir fait dans les cinq ans à compter de la fin du délai octroyé par la loi pour ouvrir un compte séparé, et est donc soumise au délai de prescription décennale de l’article 42, alinéa 1

En effet, au terme des dispositions de l’article 42 de la loi du 10.07.1965 :

« Sans préjudice de l’application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l’application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.

Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. Sauf en cas d’urgence, l’exécution par le syndic des travaux décidés par l’assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu’à l’expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa (…)« .

Ainsi, la demande d’annulation du mandat de syndic, fondée sur l’absence d’ouverture d’un compte bancaire séparé ne s’analyse pas en une action en contestation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic, et n’est donc pas soumise au délai de deux mois applicable à la contestation des décisions de l’assemblée générale ainsi que l’avait déjà rappelé la haute juridiction dans un arrêt du 19.11.2014 (Cass. civ. 3, 19 novembre 2014, n° 13-21.399).


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