La différence entre un bail d'habitation et un prêt à usage réside dans l’existence d’une contrepartie

L’existence d’un bail suppose celle d’une contrepartie, sans laquelle la qualification juridique retenue sera celle du prêt à usage.

Tel est le rappel opéré par la Cour d’appel de Bordeaux (C.A., 1re ch. civ., 2 juin 2022, n° 19/03630).

Au cas d’espèce, dans un litige opposant une mère et sa fille, la Cour a retenu, pour écarter l’existence d’un bail d’habitation entre parties, que :

-Le contrat ne mentionnait aucune contrepartie financière ou en nature à l’occupation du logement

- Si l’occupante avait pu justifier de l’entretien du bien, il ne pouvait s’agir d’une véritable contrepartie, puisqu’elle y avait elle-même un intérêt.

- Si elle avait adressé des chèques depuis la notification du congé adressé par la propriétaire du bien, il ne s’agissait que d’une initiative personnelle, sans aucun accord entre les parties à ce sujet. Les chèques avaient été, se surcroît, retournés à leur expéditeur.

Ainsi, sans commun accord visant à fixer une contrepartie à l’occupation du logement, l’existence d’un bail d’habitation ne pourra être retenue.

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