Pas de production de la décision dont la suspension est demandée en cas de référé liberté​​​​​​​

La production de la décision contestée par le requérant n'est pas obligatoire en cas de référé-liberté. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 4 mai 2016.

L'article L. 521-2 du Code de justice administrative dispose :

"Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures".

La rapidité de la procédure a conduit le juge administratif à dispenser le requérant de produire la décision qu'il attaque.

C'est ce qu'a rappelé le Conseil d'Etat dans un arrêt du 4 mai 2016 au terme duquel il précise que :

"la recevabilité d'une demande en référé présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 de ce code, justifiée par l'urgence et tendant à ce que le juge des référés ordonne à l'administration, sous quarante-huit heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle celle-ci aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale ne saurait être soumise, eu égard à son objet et à ses modalités de mise en œuvre, à la condition que le requérant produise, lorsque celle-ci existe, la décision dont la suspension de l'exécution est demandée, ou justifie de l'impossibilité de la produire ; qu'en rejetant, pour ce motif, comme manifestement irrecevable la demande présentée par M. A..., le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a entaché son ordonnance d'erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, M. A...est fondé à en demander l'annulation"(CE 7° s-s., 4 mai 2016, n° 396332).

B. BEAUVERGER

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