Une période d’astreinte doit-elle être considérée comme du temps de travail effectif ?

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Une astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être sur son lieu de travail, doit pouvoir se rendre immédiatement disponible si son administration le sollicite.

C’est la raison pour laquelle certaines administrations peuvent mettre à disposition des logements à proximité ou sur le lieu de travail de l’agent afin de lui permettre une plus grande réactivité en cas de besoin.

Fort de cette situation, Mme A, travaillant en établissement hospitalier, considérait que le fait d’être à la disposition de son administration dans un logement situé sur son lieu de travail devait permettre de considérer que l’intégralité de son temps d’astreinte pouvait être qualifié de travail effectif.

Saisi de cette question, la Cour administrative de NANTES a jugé que tel n’était pas le cas

Pour parvenir à cette conclusion, la juridiction a estimé que durant ces périodes, elle n'était pas à la disposition permanente de son employeur et bénéficiait donc de temps libre (CAA Nantes, 3ème ch., 10 décembre 2015, n° 14NT01615).

La haute juridiction a suivi ce raisonnement puisque, selon elle :

« Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que les périodes d'astreinte effectuées par Mme A...dans le logement mis à disposition par le centre hospitalier de Vire dans l'enceinte de l'hôpital ne constituaient pas du temps de travail effectif, alors même que, compte tenu de la brièveté du temps d'intervention exigé d'elle en cas d'urgence, elle n'avait d'autre possibilité que d'effectuer ces périodes dans ce logement, la cour, qui a relevé que l'intéressée n'était pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur et pouvait, en dehors des temps d'intervention, vaquer librement à des occupations personnelles, n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit ; que, par ailleurs, les termes utilisés dans la fiche de poste de Mme A... étaient dépourvus d'incidence sur la qualification de son temps de travail, à laquelle la cour devait procéder au regard des seules dispositions réglementaires citées ci-dessus ; que la cour pouvait enfin, contrairement à ce qui est soutenu, juger, sans erreur de droit, que les périodes d'astreinte litigieuses n'avaient pas à être requalifiées, du fait de la fréquence des interventions que Mme A...a été amenée à effectuer durant les heures comprises entre 23 heures et 8 heures, en temps de travail effectif » (C.E., 4ème chambres réunies, 13/10/2017).

Ainsi, les périodes d’astreinte, en dehors des appels de l’administration, ne peuvent être considérées comme des périodes de travail effectives malgré leur caractère assurément contraignant.

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