Droit immobilier et copropriété

Baux d'habitation, Baux commerciaux, contentieux construction et travaux, problèmes de loyer, copropriété, saisies immobilières, vente aux enchères ...

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ACTUALITES JURIDIQUES​​​​​​​

05/06/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Qualité pour interjeter appel du jugement de mainlevée d’une mesure de protection
05/06/2018 Pénal - Droit pénal spécial / Public - Droit public général
Obligation scolaire au sein des établissements privés d’enseignement hors contrat
04/06/2018 Civil - Immobilier / Affaires - Fiscalité des entreprises
Droit à déduction de TVA et résolution amiable d’une vente à la suite de l’instabilité du terrain
01/06/2018 Public - Santé / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Articulation des délais pour saisir le JLD dans le cadre d'une réadmission en hospitalisation complète