Droit immobilier et copropriété

Baux d'habitation, Baux commerciaux, contentieux construction et travaux, problèmes de loyer, copropriété, saisies immobilières, vente aux enchères ...

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ACTUALITES JURIDIQUES​​​​​​​

19/12/2017 Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles, Formation, emploi et restructurations / Civil - Contrat
Un an de jurisprudence sociale : la promesse d'embauche évoquée par le président de la Chambre sociale de la Cour de cassation
18/12/2017 Afrique - Ohada / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Notification de la décision contestée : une formalité qui n'a pas d'incidence sur la recevabilité du recours
15/12/2017 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Recours contre les décisions relatives au prolongement de la période d'observation
13/12/2017 Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
Séparation comptable des entreprises ferroviaires : le dispositif de l’Arafer reçoit le sceau de la ministre