Droit immobilier et copropriété

Baux d'habitation, Baux commerciaux, contentieux construction et travaux, problèmes de loyer, copropriété, saisies immobilières, vente aux enchères ...

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ACTUALITES JURIDIQUES​​​​​​​

18/01/2017 Affaires - Droit économique / Civil - Immobilier
Droit moral de l'architecte et démolition de l'immeuble
18/01/2017 Public - Informations professionnelles
Comment valoriser le patrimoine immobilier des collectivités locales ?
18/01/2017 Public - Informations professionnelles
Bilan d’activité 2016 du CSFPT
17/01/2017 Public - Droit public général
Refus de transmission d'une QPC au Conseil d'État pour inapplicabilité des disposition au litige et rejet d'une nouvelle QPC