Droit immobilier et copropriété

Baux d'habitation, Baux commerciaux, contentieux construction et travaux, problèmes de loyer, copropriété, saisies immobilières, vente aux enchères ...

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ACTUALITES JURIDIQUES​​​​​​​

29/09/2016 Civil - Sûretés / Affaires - Commercial
Déclaration d'insaisissabilité d'un débiteur en liquidation judiciaire et droit de poursuite du créancier titulaire d'une sûreté réelle
29/09/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Condition de recevabilité de l'assignation en partage judiciaire et diligences en vue de parvenir à un partage amiable
29/09/2016 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Vente d'un terrain d'un particulier à une commune : point de départ de la prescription quadriennale
29/09/2016 Pénal - Procédure pénale / Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal