Droit immobilier et copropriété

Baux d'habitation, Baux commerciaux, contentieux construction et travaux, problèmes de loyer, copropriété, saisies immobilières, vente aux enchères ...

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ACTUALITES JURIDIQUES​​​​​​​

13/07/2016 Civil - Contrat, Procédure civile et voies d'exécution
La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails
13/07/2016 Public - Santé / Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution / Affaires - Assurance
Application du délai de prescription biennale à l'action en garantie de l'ONIAM contre l'assureur de l'EFS
12/07/2016 Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale / Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
Obligation pour la CIVI de relever le requérant de la forclusion en cas d'aggravation de son préjudice
12/07/2016 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Indemnisation des propriétaires de parcelles en cas d'annulation du transfert de propriété et d'impossibilité de restitution