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L’administration fiscale intègre cette disposition dans sa base.
Enregistrement des cessions de gré à gré de fonds agricoles
Civil - Bien et patrimoine
Immobilier - Immobilier
10/02/2021
L’Administration intègre dans sa base la gratuité de la formalité de l'enregistrement pour les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole.
L’administration fiscale intègre cette disposition dans sa base.
