Retour aux articles
Néanmoins, une telle autorisation n’est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d’exécution forcée – à l’exception de la saisie en vue de la vente d’un lot –, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat (D. n° 67-223, 17 mars 1967, art. 55, al. 2).
Au visa de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, la Cour de cassation vient de rappeler ce principe en censurant une ordonnance ayant retenu qu’une habilitation du syndic par l’assemblée générale des copropriétaires était nécessaire lors d’une action en justice relative à la taxation des honoraires de l’administrateur provisoire d’un immeuble.
En effet, « le syndicat des copropriétaires (étant) défendeur à la procédure de taxation, le premier président a violé le texte susvisé ».
Action en justice du syndic et autorisation de l’assemblée générale
Civil - Bien et patrimoine
Immobilier - Immobilier
20/11/2017
Si le syndicat des copropriétaires est défendeur à une action, le syndic peut agir en justice sans autorisation de l’assemblée générale.
Néanmoins, une telle autorisation n’est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d’exécution forcée – à l’exception de la saisie en vue de la vente d’un lot –, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat (D. n° 67-223, 17 mars 1967, art. 55, al. 2).
Au visa de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, la Cour de cassation vient de rappeler ce principe en censurant une ordonnance ayant retenu qu’une habilitation du syndic par l’assemblée générale des copropriétaires était nécessaire lors d’une action en justice relative à la taxation des honoraires de l’administrateur provisoire d’un immeuble.
En effet, « le syndicat des copropriétaires (étant) défendeur à la procédure de taxation, le premier président a violé le texte susvisé ».
