Retour aux articles
Dans un arrêt du 15 novembre 2017, la Cour de cassation censure un arrêt de la cour d'appel de Versailles (CA Versailles, 19 juill. 2016, n° 14/08756) ayant refusé à un père tout droit d’hébergement sur ses trois enfants mineurs au motif qu’il n’a pas vu ses enfants depuis plus deux ans et demi et qu’il n’habite que dans un appartement de deux pièces.
La cour d’appel, qui n’a pas caractérisé de motif grave tenant à l’intérêt des enfants, a violé l’article 373-2-1 du Code Civil.
Le droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/11/2017
La Cour de Cassation rappelle que le parent qui exerce conjointement l’autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d’hébergement que pour des motifs graves tenant à l’intérêt de l’enfant.
Dans un arrêt du 15 novembre 2017, la Cour de cassation censure un arrêt de la cour d'appel de Versailles (CA Versailles, 19 juill. 2016, n° 14/08756) ayant refusé à un père tout droit d’hébergement sur ses trois enfants mineurs au motif qu’il n’a pas vu ses enfants depuis plus deux ans et demi et qu’il n’habite que dans un appartement de deux pièces.
La cour d’appel, qui n’a pas caractérisé de motif grave tenant à l’intérêt des enfants, a violé l’article 373-2-1 du Code Civil.
