Retour aux articles

Compétence en premier et dernier ressort des TA sur les recours contre les permis d'aménager un lotissement

Public - Public
Immobilier - Immobilier
22/11/2017
L'article R. 811-1-1 du Code de justice administrative ne subordonne pas la compétence des tribunaux administratifs pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d'aménager un lotissement à la destination des constructions qui ont vocation à être édifiées sur les lots qui en sont issus. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 8 novembre 2017.
La demande tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 avril 2014 par lequel le maire d'une commune a délivré à M. X un permis d'aménagement en vue de la création d'un lotissement de onze lots à bâtir. Par suite, le jugement par lequel le tribunal a statué sur cette demande a été rendu en dernier ressort, alors même que le lotissement autorisé a pour objet la réalisation d'une zone d'activités commerciales et artisanales.

La présente requête a ainsi le caractère d'un pourvoi, qui relève de la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation.

Par Yann Le Foll