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civil de solidarité, de fournir une attestation de non-imposition à l’assureur à l’occasion du décès de l’assuré, pour pouvoir obtenir un versement des sommes dues en vertu d’un contrat d’assurance vie est supprimée (CGI,
art. 806, III, modifié).
Assurance vie : suppression du certificat de non-imposition du conjoint
Affaires - Assurance
22/01/2018
L’obligation, pour le conjoint survivant ou pour le partenaire lié par un pacte
civil de solidarité, de fournir une attestation de non-imposition à l’assureur à l’occasion du décès de l’assuré est supprimée.
civil de solidarité, de fournir une attestation de non-imposition à l’assureur à l’occasion du décès de l’assuré est supprimée.
civil de solidarité, de fournir une attestation de non-imposition à l’assureur à l’occasion du décès de l’assuré, pour pouvoir obtenir un versement des sommes dues en vertu d’un contrat d’assurance vie est supprimée (CGI,
art. 806, III, modifié).
Source : Actualités du droit
