Fils d'actualités juridiques

21/08/2018 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Avis du Comité économique et social européen sur l’imposition des bénéfices des multinationales de l’économie numérique
21/08/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Conditions de constitution d’un syndicat secondaire : précision de la notion de pluralité de bâtiments
21/08/2018 Civil - Personnes et familles, Civil
Achat d’un véhicule d’occasion : non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle
20/08/2018 Public - Public
Exécution des décisions administratives en l’absence d’établissement de grosses