Fils d'actualités juridiques

04/08/2026 Civil - Bien et patrimoine
Sécuriser l’évaluation immobilière avant la déclaration fiscale : un enjeu de preuve
29/07/2026 Civil - Personnes et familles
Maladie d’Alzheimer : le bon moment pour organiser une protection juridique
21/07/2026 Affaires - Transport, Commercial
Transport routier : le contrat type encadre l’appréciation d’une rupture brutale
16/07/2026 Public - Public
Parcelles laissées à l’abandon : dans quelles conditions la commune peut-elle agir ?