Fils d'actualités juridiques

09/01/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Le Conseil d'Etat valide l’arrêt des traitements d’une adolescente dans un état végétatif persistant
09/01/2018 Public - Public
Concession de service de transport conclue par une collectivité territoriale : c'est une délégation de service public
09/01/2018 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précisions sur le cadre juridique de l'audition par l'Ofpra de demandeurs mineurs
09/01/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Itinérances transfrontalières et affaires civiles : couple et parentalité dans l’espace judiciaire européen