Fils d'actualités juridiques

21/02/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Montant de la participation des employeurs à l’effort de construction
21/02/2017 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme : une zone constructible ne peut être assimilée à une zone urbaine
20/02/2017 Affaires - Commercial
Application de la législation sur les procédures collectives aux agriculteurs : renvoi d'une QPC
20/02/2017 Public - Public
Coquille sur les bulletins de vote : pas de remise en cause de la validité du suffrage