Fils d'actualités juridiques

31/03/2017 Civil - Civil
Pas de réforme du ressort territorial des cours d'appel dans l'immédiat
30/03/2017 Civil - Civil
Recours en révision : appréciation de la recevabilité
30/03/2017 Public - Public
L’obligation de discrétion professionnelle de l’agent public et les réseaux sociaux
29/03/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Autorités nationales de concurrence : une nouvelle proposition de directive pour une mise en œuvre plus efficace des règles anticoncurrentielles