Fils d'actualités juridiques

15/11/2016 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Une déclaration de sinistre n'est pas une reconnaissance de responsabilité civile professionnelle
15/11/2016 Public - Public
Aides d'État : des lignes directrices européennes ne peuvent être invoquées à l'encontre d'un acte de droit national
15/11/2016 Affaires - Banque et Finance, Commercial
Lettre de change : validité d'une clause de "retour sans frais" et bonne foi du banquier escompteur
15/11/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours