Fils d'actualités juridiques

19/12/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
DALO : faculté pour le juge d'ordonner une mesure d'hébergement dans l'attente de l'attribution d'un logement
19/12/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Marques : acquisition du caractère distinctif par l'usage
16/12/2016 Affaires - Commercial
Droit à indemnité de l'agent commercial en cas cessation du contrat au cours de la période d'essai : renvoi d'une question préjudicielle
15/12/2016 Public - Public
Loi "Sapin II" : quelques dispositions en droit public