Fils d'actualités juridiques

14/09/2016 Affaires - Affaires, Sociétés / Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale de relations commerciales établies : compétence de la Cour d'appel de Paris
14/09/2016 Public - Public / Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Ressortissant d'un pays non UE ayant la garde exclusive d'un mineur de l'UE : quelles justifications pour le refus de séjour ou l'expulsion ?
14/09/2016 Public - Public
Naturalisation : l'existence de revenus provenant principalement de l'étranger justifie le refus
14/09/2016 Public - Public
En discussion à la rentrée au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques