Fils d'actualités juridiques

21/06/2016 Public - Public
Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires
21/06/2016 Civil - Civil
Le FGTI ne prend pas en charge les frais d’expertise de la victime
21/06/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Inefficacité d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés en raison de la connaissance du vice par le vendeur
20/06/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
​Distribution sélective : liberté du fournisseur de déterminer le nombre d'opérateurs agréés et de contrôler la location des distributeurs